Vos obligations concernant le respect de la loi
La loi anti-termites du 8 Juin 1999
(Décret du 03/07/2000.
Parution au Journal Officiel le 05/07/2000)
Ce texte met en place un dispositif de protection qui ne concerne
que les infestations par les termites.
- Identifier les zones concernées par les termites (identification basée sur un régime de déclaration obligatoire).
- Responsabiliser les élus locaux en leur conférant un pouvoir d'intervention spécifique.
- Assurer la publicité juridique des zones contaminées, et une certaine transparence dans les transactions immobilières.
- Pallier aux problèmes de termites dans les zones concernées (traitement chimique ou autres...).
- Améliorer les qualifications professionnelles des entreprises, tant au niveau de l'expertise que de l'application et des assurances données.
- Obligation de déclaration en mairie.
- Mécanisme de zonage.
- Pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, en ce qui concerne les travaux préventifs ou curatifs.
- Obligation de fournir une attestation d'état parasitaire dans les transactions immobilières.
En revanche, les dispositions relatives aux règles de construction concernent toutes les catégories d'insectes xylophages.
Déclaration obligatoire des foyers d'infestation
L'occupant ou le propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti, sera tenu d'effectuer une déclaration obligatoire en mairie, dès qu'il aura connaissance de la présence des termites dans un immeuble contaminé.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriété.
Délimitation des zones contaminées
Sur la base des déclarations de l'occupant ou du propriétaire, le préfet est tenu d'établir une cartographie des zones contaminées, dès lors que plusieurs foyers seront déclarés.
Il agit sur proposition des communes intéressées ou à son initiative et dans ce cas, prendra avis des communes avant de prescrire un arrêté déterminant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par l'arrêté, les bois et matériaux contaminés doivent être détruits par incinération ou traités sur place avant leur transport, si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible. Ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par la personne qui y procède.
Les termites en France métropolitaine et DOM-TOM
Les zones touchées par les termites
L'évolution géographique des zones termitées à ce jour devrait être contenue grâce notamment aux traitements chimiques qui seront effectués en application de la loi du 8 juin 1999. La propagation des termites est due aux essaimages, aux bouturages, au transport routier de gravats, terre... ainsi qu'à l'urbanisation.
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